Mise à jour le 3 février 2021

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La Flotterie S.A.S. (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») ou acheter les services (« Les Services ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.laflotterie.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.laflotterie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.laflotterie.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICE PROPOSÉS À LA VENTE

2-1. Produits

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.laflotterie.com sont les suivants :

  • Produits essentiels du quotidien zéro déchet, notamment des produits d’entretien, d’hygiène, d’épicerie, de cosmétique, de boissons et produits alcoolisés ou non, de produits alimentaires de toute nature et plus généralement de produits alimentaires de toute nature, conditionnements, accessoires et matériels.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.laflotterie.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.laflotterie.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

2-2. Services

Les Services proposés à la vente sur le site Internet www.laflotterie.com sont les suivants :

L’Abonnement : Il consiste à la commande, par renouvellement automatique, selon une récurrence définie par le Client, d'un nombre de Produits choisis sur le Site. Il comprend : 

  • Le renouvellement automatique des commandes de Produits ;
  • La reprise des contenants consignés vides à domicile lors de la prochaine livraison ; 
  • Le supplément “charges lourdes” offert.

Le service de Consigne : Il consiste en une caution remboursable sur le contenant du Produit acheté afin d’en favoriser son retour.

Autant pour les Services que pour les Produits, les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE PRODUITS 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - COORDONNÉES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • LA FLOTTERIE S.A.S.
  • 891 210 940 R.C.S Paris
  • 14, rue Saint Anne 75001, Paris
  • serviceclient@laflotterie.com
  • 06 78 16 98 37

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet www.laflotterie.com.

ARTICLE 5 - COMMANDES

5-1. Commande de Produits
5-1-1. Passation de la commande de Produits 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.laflotterie.com les Produits qu'il désire commander sur les pages de chaque Produit, selon les modalités suivantes :

  • Sélection des variants “conditionnement”, “option d’abonnement” et “quantité” sur la fiche produit ;
  • Validation de son panier dans lequel sont ajoutés automatiquement les services d’Abonnement et de consignes relatifs aux choix réalisés dans la fiche produit ; à cette étape le Client pourra supprimer ou modifier les Produits avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Sélection de la formule de livraison ;
  • Création ou connexion au compte client ;
  • Validation des données de livraison et facturation ;
  • Paiement en ligne avec saisie des coordonnées bancaires sur une page sécurisée.

La commande sera considérée comme définitive après réalisation du paiement par le Client selon les modalités prévues.

Il est précisé que la plupart des Produits présentés sur le site www.laflotterie.com sont vendus avec un contenant consigné permettant sa distribution.

5-1-2. Enregistrement et validation de la commande 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.laflotterie.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des autres conditions générales d’utilisation du site internet www.laflotterie.com, notamment en matière de protection des données personnelles.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.laflotterie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

5-1-3. Modification de la commande de Produits

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l’adresse serviceclient@laflotterie.com au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue de livraison de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

5.2 – Souscription à un Abonnement
5-2-1. Souscrire à un Abonnement 

S’il souhaite souscrire à l’Abonnement, il appartient au Client de sélectionner une récurrence de renouvellement automatique sur les fiches produits concernées du site internet www.laflotterie.com.

  • Le Client sélectionne les récurrences de livraison au niveau de chaque fiche Produit;
  • L’Abonnement sera alors ajouté automatiquement dans la panier du Client et s’appliquera à l’ensemble du panier.

Par la suite, il confirme et valide sa commande dans les conditions décrites en 5-1-1 et 5-1-2  des présentes.

L’Abonnement est souscrit, aux choix, pour une période initiale de (i) un mois lors du choix d’une récurrence de livraison de deux fois par mois, (ii) un mois lors du choix d’une récurrence de livraison mensuelle, (ii) deux mois pour  lors du choix d’une récurrence de livraison tous les deux mois. Cet Abonnement initial sera renouvelé automatiquement pour la même durée jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes conditions générales. 

5-2-2. Renouvellement des commandes dans le cadre de l’Abonnement

Au moins 5 jours avant la date prévue de renouvellement de son Abonnement, le Client reçoit un e-mail l’invitant à vérifier sur le site www.laflotterie.com le détail de sa commande dont les Produits ont été présélectionnés, son prix total et à corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

Par la suite, il confirme et valide sa commande dans les conditions décrites en 5-1-1. et 5-1-2. des présentes. Chaque nouvelle commande constitue la formation d’un nouveau contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5-2-3. Modification de l’Abonnement

Le Client sous Abonnement a la possibilité de modifier ou suspendre son Abonnement jusqu’à trois jours avant la date prévue de livraison de sa commande en écrivant à l’adresse serviceclient@laflotterie.com, le Client peut :

  • modifier sa commande, supprimer ou ajouter des Produits, modifier leur quantité ;
  • suspendre son Abonnement, en précisant la date de reprise ;
  • modifier son adresse, en s’assurant que la nouvelle adresse est couverte par la zone de livraison.
    5-2-4. Désabonnement

    Le Client peut, jusqu’à trois jours avant la date prévue de sa prochaine livraison, mettre un terme à son Abonnement sans motif, en écrivant à serviceclient@laflotterie.com.

    ARTICLE 6 - TARIFS

    Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.laflotterie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

    Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.laflotterie.com.

    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet www.laflotterie.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

    Les commandes de Produits effectuées ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.laflotterie.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé en fin de parcours au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

    Le tarif de l’Abonnement n’inclut pas le prix de vente des Produits, des frais de livraison et des contenants consignés.

    Une facture est établie par le Vendeur et peut être téléchargée dans le courrier électronique de confirmation de l'acceptation de la commande.

    ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    • par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
    • par Apple Pay

    Le paiement par carte bancaire et Apple Pay est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

    Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

    En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

    Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

    ARTICLE 8 - LIVRAISON

    8-1. Zone de livraison

    Les Produits sont proposés en livraison uniquement sur Paris et certaines villes limitrophes. La liste des villes éligibles à la livraison est disponible sur le Site dans la rubrique “LIVRAISON”. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, le Vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

    8-2. Délais de livraison

    Les commandes seront livrées aux Clients sur prise de rendez-vous à la date et plage horaire choisie et à l'adresse renseignée dans le formulaire de livraison, au plus tôt dans les 3 jours suivant la date de commande ou souscription de l’Abonnement, puis pour chaque renouvellement Produit selon la récurrence telle que souscrite dans le cadre de l’Abonnement sur la base de la date anniversaire de la souscription.

    Le Client peut modifier les créneaux de livraison des prochaines commandes souscrites dans le cadre de l’Abonnement au minimum 3 jours avant la date prévue de la prochaine livraison en écrivant à serviceclient@laflotterie.com.

    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, et n’interviennent ni lundis, ni vendredis, samedis, dimanches, ni les jours fériés. 

    Le Vendeur s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans la plage horaire validée par le Client. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.

    Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 

    En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

    Le Vendeur rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse ou numéro de téléphone ou email erroné, un changement d’adresse de dernière minute.

    8-3. Modalités de livraison

    Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant déterminé au choix exclusif du Vendeur à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

    Le Vendeur rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison. 

    En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins 1 semaine avant la livraison de la commande en modifiant ses coordonnées en écrivant à serviceclient@laflotterie.com ou dans son espace personnel sur le Site.

    Dans le cas où le colis serait retourné au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Vendeur, il n'y aura pas de nouvelle expédition.

    Toutefois, si 15 jours après la date prévue de livraison, les Produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable. Le Client pourra alors obtenir restitution des sommes versées, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, autre indemnité ou dommages et intérêts.

    L'absence de réception d'une commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.

    Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les commandes seront livrées en une seule fois. Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa commande sur le site dans son espace personnel.

    8-4. Risques

    La livraison de la commande étant assurée par le transporteur proposé par le Vendeur, le transfert des risques ne s'opère qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) entre physiquement en possession de la commande et qu'il peut ainsi vérifier son état général.

    Le Vendeur doit s'assurer de la possession physique du bien par le Client : s'il ne dispose pas de cette preuve et que le Client conteste avoir reçu le bien commandé, il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien.

    8-5. Réclamations à réception

    Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. 

    Pour des biens autres que des denrées périssables, il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse serviceclient@laflotterie.com toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

    Pour les ventes de denrées périssables, toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. 

    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

    Le remboursement du prix des produits défectueux s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

    En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur des Produits de la commande délivrée.

    8-5. Retour de marchandises

    Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et le Client.

    Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

    Le Client doit retourner au Vendeur la commande dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais directs de retour étant à la charge du Client.

    ARTICLE 9 – SERVICE DE CONSIGNE

    Les Produits présentés sur le site internet www.laflotterie.com sont vendus avec un contenant consigné permettant sa distribution. 

    Le prix de vente du Produit précise distinctement le tarif du Produit vendu sans emballage et le tarif du contenant consigné associé.

    Le tarif du contenant consigné est systématiquement facturé au Client lors de sa commande (TVA non soumise).

    Le retour des contenants consignés se fait par remise au livreur lors d’une nouvelle livraison ; si le Client n’effectue pas de nouvelles commandes et souhaite retourner ses contenants consignés pour être remboursé, il convient au Client d’en faire la demande en écrivant à serviceclient@laflotterie.com.

    Le montant de la consigne sera remboursé par le Vendeur au Client par virement bancaire après réception par le Vendeur des contenants consignés dans un bon état général (non cassé, non abîmé).

    Le Vendeur s’engage à tenir un registre des consignes livrées, retournées et remboursées, accessible par le Client sur simple demande auprès du Vendeur.

    ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

    Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

    ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT NON-PROFESSIONNEL

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes et sur le site internet www.laflotterie.com dans la rubrique “CONTACT”, ou en écrivant à serviceclient@laflotterie.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé; les frais de retour restant à la charge du Client.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

    ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

    Les Produits vendus sur le site Internet www.laflotterie.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.

    Le Client est seul responsable de la conservation des Produits à compter du jour de leur livraison.

    Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur l’étiquette des produits frais et périssables.

    Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs de ces Produits. Le Vendeur n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. 

    Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et de rechercher les traces de ces produits sur le site dans les fiches produits correspondantes ou auprès de notre service client et cela même pour les produits non facturés (bocaux, échanges ou cadeaux). Les étiquettes des Produits précisent le lien direct pour accéder à la fiche produit du produit concerné sur le site Internet www.laflotterie.com. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat.

    12-1. Garanties applicables aux Clients non-professionnels

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

    • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

    dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

    Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

    • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

    Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

    Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
    • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

    12-2. Garanties applicables aux Clients professionnels

    Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de un an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

    La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

    Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

    Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

    Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

    Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

    Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

    La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

    Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

    Les frais et les risques du retour sont à la charge des Clients professionnels.

    ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.laflotterie.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

    Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

    Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT » ou en écrivant à l’adresse serviceclient@laflotterie.com, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

    ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le contenu du site internet www.laflotterie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    ARTICLE 15 - IMPRÉVISION

    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

    ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

    Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

    ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 18 - LITIGES

    Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Le Client non-professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    ARTICLE 19 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

    Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.laflotterie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

    ANNEXE 1

    - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES POUR LES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS

    Article L217-4 du Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du Code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L217-12 du Code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L217-16 du Code de la consommation

    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Article 1641 du Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    ANNEXE 2

    - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS

    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la passée sur www.laflotterie.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

    A l'attention de :

    LA FLOTTERIE S.A.S.
    14, rue Saint Anne
    75001, Paris

    Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

    • Date de la commande : .................................................................
    • Numéro de la commande : ..........................................................
    • Nom du Client : ...........................................................................
    • Adresse du Client : ......................................................................

    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :